Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 2026
Désignation de l'autorité notifiante
I. - Le ministre chargé de l'environnement est l'autorité notifiante mentionnée à l'article 22 du règlement (UE) 2023/1542 susvisé.
II. - L'autorité notifiante est chargée de la mise en place et de l'application des procédures nécessaires :
- à l'évaluation et à la notification des organismes d'évaluation de la conformité ;
- au contrôle des organismes notifiés.
Historique des versions
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Prolegi/JORFTEXT000054450807#art-1