Art. 4
En vigueur depuis le 23 juil. 2026
Procédure de notification
La notification des organismes est effectuée conformément à la procédure prévue à l'article 29 du règlement (UE) 2023/1542.
Elle est transmise à la Commission européenne et aux autorités notifiantes des autres Etats membres au moyen de l'outil électronique prévu à cet effet.
L'organisme ne peut exercer les activités correspondantes qu'en l'absence d'objection dans les délais prévus par ce même article.
Chaque organisme notifié se voit attribuer un numéro d'identification par la Commission européenne conformément à l'article 30 du règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054450807#art-4