Art. 8
En vigueur depuis le 23 juil. 2026
Obligation d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité
Afin d'être autorisés à procéder à des tâches d'évaluation de la conformité selon les modules D1 et G prévues par l'article 17 du règlement (UE) 2023/1542 susvisé, tout organisme d'évaluation de la conformité tel que définis au 40 de l'article 3 du même règlement doit être accrédité dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les organismes d'évaluation de la conformité candidats à la notification doivent être accrédités conformément aux exigences applicables aux organismes certifiant les produits, les procédés et les services et aux dispositions du règlement (UE) 2023/1542 susvisé.
Seuls peuvent être notifiés pour la mise en œuvre de l'une ou plusieurs des procédures d'évaluation de la conformité prévues par le règlement (UE) 2023/1542 susvisé, les organismes accrédités aux fins de notification au titre de ce règlement et justifiant de leur participation aux activités de normalisation pertinentes ainsi qu'aux activités de coordination des organismes notifiés.
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Prolegi/JORFTEXT000054450807#art-8