Art. 7
En vigueur depuis le 23 juil. 2026
Obligation d'information des organismes notifiés
Les organismes notifiés communiquent à l'autorité notifiante les informations mentionnées à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1542.
Elles participent aux activités de coordination et de coopération entre organismes notifiés organisées par la Commission européenne, conformément à l'article 37 dudit règlement.
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Prolegi/JORFTEXT000054450807#art-7