Art. 3
En vigueur depuis le 23 juil. 2026
Exigences concernant les organismes notifiés
Peuvent seuls être notifiés les organismes d'évaluation de la conformité qui satisfont aux exigences prévues à l'article 25 du règlement (UE) 2023/1542.
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Prolegi/JORFTEXT000054450807#art-3