Art. 9
En vigueur depuis le 23 juil. 2026
Modalités d'obtention de l'accréditation
L'organisme d'évaluation de la conformité candidat à l'accréditation dépose un dossier de demande d'accréditation auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC) ou auprès d'une autre instance nationale d'accréditation telle que définie dans le règlement (CE) n° 765/2008 susvisé couvrant l'activité considérée.
Seuls les organismes d'évaluation de la conformité ayant reçu une décision positive de recevabilité de leur demande par l'instance nationale d'accréditation suscitée, sont autorisés à commencer leurs activités d'évaluation de la conformité des batteries et à procéder à la délivrance des certificats de conformité.
L'accréditation doit être obtenue dans un délai maximal de dix-huit mois, à compter de la date du courrier de décision de recevabilité positive. L'organisme d'évaluation de la conformité qui ne détient pas d'accréditation est autorisé à délivrer au maximum 10 attestations hors accréditation.
Une copie de cette décision est adressée par l'organisme d'évaluation de la conformité à la direction générale de la prévention des risques.
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Prolegi/JORFTEXT000054450807#art-9