Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2026
I. - Les dépenses réalisées pour la construction d'une unité hospitalière (UHSA) spécialement aménagée, y compris le coût de l'équipement médical et mobilier et les coûts de sécurisation, sont prises en charge selon les modalités suivantes :
1° Les travaux de construction ou d'aménagement, équipement médical et mobilier des locaux à usage de soins et connexes (dépenses relevant de l'établissement de santé) bénéficient d'aides en capital du Fonds de modernisation et d'investissement en santé (FMIS) selon les règles fixée par le décret du 23 décembre 2013 susvisé ;
2° Les travaux et équipements supplémentaires, rendus nécessaires du fait de la prise en charge des personnes détenues, comprenant les coûts de sécurisation des locaux, sont financés par le ministère de la justice sur le programme n° 107.
II. - La maîtrise d'ouvrage est assurée par chacun des établissements de santé devant accueillir une unité hospitalière spécialement aménagée. Le financement de chaque opération est validé par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) sur présentation du projet médical de fonctionnement de l'UHSA, d'un dossier constitué au minimum d'un programme fonctionnel et technique et d'une estimation prévisionnelle du coût global du projet en valeur finale en distinguant ce qui relève du FMIS et ce qui relève du programme n° 107.
III. - Le programme fonctionnel et technique mentionné au II devra respecter les préconisations inscrites dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (annexe 1), ainsi que celles inscrites dans le cahier des prescriptions pénitentiaires et dans le cahier des prescriptions communes aux administrations pénitentiaires et hospitalières, tous deux transmis de façon sécurisée aux maîtrises d'ouvrage ; les maîtres d'œuvre, entreprises de travaux ou groupements rendus destinataires de ces cahiers, en tant que candidats ou retenus, sont tenus contractuellement à la plus stricte confidentialité quant aux renseignements, aux informations et/ou au contenu qu'ils contiennent.
L'agence régionale de santé (ARS) et la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) territorialement compétentes valideront ce programme ainsi que les différentes phases de mise en œuvre du projet, en lien avec le maitre d'ouvrage, suivant leur périmètre de responsabilité.
La direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) et l'établissement pénitentiaire de rattachement de l'UHSA sont associés :
- à l'analyse des candidatures et des offres des groupements ou du concours de maîtrise d'œuvre ;
- aux commissions de sélection des candidatures et des offres en tant que membre du jury avec voix délibérative ;
- à l'analyse et à la validation des différentes phases d'études du projet (APS, APD, PRO) en lien avec le maitre d'ouvrage, suivant leur périmètre de responsabilité ;
- à la réalisation des tests prévus dans le cahier des prescriptions pénitentiaires ;
- au suivi périodique d'exécution et aux opérations préalables à la réception des travaux sur les locaux et équipements pénitentiaires tout au long du chantier ;
- à la gestion de la levée des réserves techniques et des éventuels désordres sur la période de garantie de parfait achèvement.
Le maître d'ouvrage organise des comités de pilotage périodiques avec l'agence régionale de santé (ARS), la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) et l'établissement pénitentiaire de rattachement qui permettent :
- de suivre l'avancement de l'opération immobilière ;
- d'élaborer le projet de service commun (protocole gestion incidents, protocole d'intervention, gestion des autorisations d'accès, …) ;
- d'élaborer le protocole de prise en charge de l'exploitation et de la maintenance des installations pénitentiaires ;
- de préparer la mise en service.
Avant la mise en service, chaque UHSA fait l'objet d'une visite de conformité par les services déconcentrés des deux ministères concernés.
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Prolegi/JORFTEXT000054436290#art-1