ARRETE·—

Arrêté du 10 juillet 2026 relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées

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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000054437237
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000054437240
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000054437239
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