Art. 7
En vigueur depuis le 2 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions de l'Autorité des marchés financiers prévues à l'article 5 du décret du 28 décembre 1957, modifié par le décret du 30 mai 1968, sont publiées au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070640#art-7