Titre Titre II : Dispositions transitoires
Art. 16
En vigueur depuis le 24 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées à la date de publication du présent arrêté les dispositions de l'arrêté du 3 janvier 1972 modifié susvisé, à l'exception des dispositions des articles 7, 8 et 9 qui demeurent en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000019759303#art-16