Art. 2
En vigueur depuis le 2 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité sont fixées ainsi qu'il suit : 21 645 268,40 Euros. " - régime général : 18 956 926,07 Euros ; " - régime des salariés agricoles : 692 648,58 Euros ; " - régime des exploitants agricoles : 889 620,54 Euros ; " - régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1 106 073,21 Euros. "
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Prolegi/LEGITEXT000005634644#art-2