Art. 3
En vigueur depuis le 2 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contributions visées à l'article 2 sont versées avant le 31 octobre 2003 par les caisses nationales concernées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000005634644#art-3