Art. 1
En vigueur depuis le 26 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en oeuvre par l'administration pénitentiaire d'un système de reconnaissance biométrique de l'identité des détenus, couplé avec une carte d'identité infalsifiable.
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Prolegi/LEGITEXT000005634596#art-1