Art. 4
En vigueur depuis le 26 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès direct prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire. Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000005634596#art-4