Art. 2
En vigueur depuis le 26 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées dans la base de données sont : 1. Le nom et le prénom du détenu ; 2. La photographie ; 3. Le numéro d'écrou ; 4. La morphologie de la main. L'information enregistrée dans la piste magnétique de la carte d'identité est le numéro d'écrou. Les informations enregistrées cessent d'être conservées dès la levée d'écrou du détenu.
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Prolegi/LEGITEXT000005634596#art-2