Art. 6
En vigueur depuis le 22 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 5 et 19 du décret n° 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005790046#art-6