ARRETE·10 juin 2004
Arrêté du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 18 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux.
En vigueur depuis le 10 juin 2004 7 articles 7 versions historisées
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