Art. 8
En vigueur depuis le 23 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024387188#art-8