Art. 3
En vigueur depuis le 23 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Les quatre candidats arrivés en tête sont nommés respectivement dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus, titulaires puis suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000024387188#art-3