Art. 2
En vigueur depuis le 23 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs et éligibles, sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, les agents en fonctions à l'agence depuis au moins trois mois à la date du scrutin. La liste des électeurs arrêtée par le directeur de l'agence est rendue publique dix jours ouvrables avant la date du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000024387188#art-2