Art. 21
En vigueur depuis le 21 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la Commission nationale de discipline sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour par le centre où est affecté l'agent appelé à comparaître devant la commission, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029108401#art-21