Titre Titre IER : MISSIONS ET ORGANISATION DES INSTITUTS ET ÉCOLES DE FORMATION
Art. 4
En vigueur depuis le 13 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le nombre d'instituts et d'écoles par filière professionnelle ne permet pas un conventionnement direct de chacun avec l'université ou pour tenir compte de spécificités territoriales, les instituts se regroupent. Les regroupements d'instituts ou d'écoles de formation publics prennent la forme de groupement de coopération sanitaire. Les regroupements d'instituts ou d'écoles de formation organisent la coordination de leurs activités sur le plan pédagogique.
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Prolegi/LEGITEXT000051586073#art-4