ARRETE·10 juin 2021

Arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation paramédicale et à l'agrément de leur directeur en application des articles R. 4383-2 et R. 4383-4 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 10 juin 2021 22 articles 22 versions historisées
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