Titre Titre IV : PROCÉDURE D'AUTORISATION DES INSTITUTS DE FORMATION
Art. 15
En vigueur depuis le 13 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le représentant légal des instituts et écoles de formation paramédicale visés à l'article 1er transmet au président du conseil régional et à l'agence régionale de santé un dossier de demande d'autorisation dont la composition est fixée par l'annexe I.
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Prolegi/LEGITEXT000051586073#art-15