Titre Titre III : ENCADREMENT, ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE ET PERSONNELS DES INSTITUTS DE FORMATION
Art. 12
En vigueur depuis le 13 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instituts et écoles de formation paramédicale doivent disposer de personnels administratifs et des compétences techniques, y compris dans le secteur du numérique, permettant à l'institut/école d'accomplir sa mission dans les meilleures conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000051586073#art-12