Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 19
En vigueur depuis le 13 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est d'application immédiate, hormis les dispositions suivantes : 1° Les annexes I et II s'appliquent aux autorisations délivrées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2022 ; 2° Les dispositions de l'article 9 et celles de l'article 13 sont applicables au plus tard pour la rentrée de septembre 2022 ; 3° Par dérogation aux dispositions de l'article 9, les directeurs qui sont en fonctions dans un institut de formation d'ambulancier peuvent le demeurer même s'ils ne répondent pas à l'ensemble des conditions requises pour exercer les fonctions de directeur, sous réserve de se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans un délai de quatre ans.
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Prolegi/LEGITEXT000051586073#art-19