Art. Annexe
En vigueur depuis le 19 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
CONVENTION Entre L'Etat, représenté par : - l'autorité académique ; - le préfet de région, éventuellement la collectivité territoriale, représentée par : Et La personne morale représentée par : Il est convenu ce qui suit : Art. ler. - La personne morale désignée ci-dessus apporte, sous la responsabilité pédagogique des personnels enseignants, sa collaboration aux enseignements et/ou activités dispensés dans le (les) établissements(s) suivant(s) : . - Les personnes remplissant les conditions de l'article 4 du décret susvisé et auxquelles fait appel la personne morale sont : (nom, prénoms, qualité [à préciser]. . - La personne morale s'engage à participer à la conception et à la mise en œuvre du projet défini à l'article 4 de l'arrêté du ........ à raison de ..... heures (à préciser) minimum pour la durée d'une année scolaire. . - L'Etat, représenté par ........, et, le cas échéant, la collectivité territoriale, représentée par ...................., s'engage(nt) à soutenir financièrement la participation de la personne morale définie à l'article 3 dans les conditions suivantes ..... (préciser le montant et les conditions de versement). . - En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. . - La présente convention est signée pour la durée de l'année scolaire ..... (à préciser). A ......, le ........ Pour l'Etat, le .... Pour la personne morale, le Le cas échéant, pour la collectivité territoriale :
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Prolegi/LEGITEXT000030333974#art-annexe