ARRETE·10 mai 1989
Arrêté du 10 mai 1989 fixant les conditions de passation de convention entre l'Etat et les personnes morales apportant leur concours aux enseignements et activités artistiques dispensés dans les établissements scolaires des premier et second degrés
En vigueur depuis le 10 mai 1989 8 articles 8 versions historisées
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