Art. 1
En vigueur depuis le 29 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au service Atout de l'Association pour la promotion et le développement industriel, 34, avenue Kléber, 75116 Paris, un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est de constituer un fichier d'entreprises dans le cadre de la gestion administrative et financière du programme d'aides Atout.
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