Art. 4
En vigueur depuis le 29 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès d'A.P.R.O.D.I., service Atout, 34, avenue Kléber, 75116 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006082177#art-4