Art. 5
En vigueur depuis le 29 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur de l'administration générale et le directeur général de l'A.P.R.O.D.I. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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