Art. 1
En vigueur depuis le 16 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique en vue de l'établissement de l'indice des fermages est réalisée conformément aux dispositions de la décision de la Commission européenne 85/377 CEE du 7 juin 1985 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000005618922#art-1