ARRETE·10 mai 1995
Arrêté du 10 mai 1995 définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages
En vigueur depuis le 10 mai 1995 4 articles 4 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
sezione Classification O.T.E., libellé communautaire, libellé usuel.Classification O.T.E., libellé communautaire, libellé usuel.
Art. Annexe