Art. 1
En vigueur depuis le 22 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Reconnaissance comme organisme de gestion en commun. Les organismes de gestion ou d'exploitation forestière régulièrement constitués ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts des particuliers, ainsi que le regroupement de l'offre et la commercialisation des produits forestiers, et qui sont reconnus comme tels par décision du préfet de région du siège de l'organisme, peuvent bénéficier des subventions de démarrage et de développement prévues à l'article R. 532-11 (9°) du code forestier. Ces organismes peuvent être des coopératives, des associations de type loi 1901 ou des syndicats type loi 1884 pour leurs activités économiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620996#art-1