Art. 5
En vigueur depuis le 22 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Aide à l'adhérent nouveau. L'aide à l'adhérent nouveau n'est calculée que pour les nouveaux adhérents inscrits auprès de l'organisme, durant trois années consécutives ; son montant s'élève à 2 000 F TTC par adhérent nouveau versé en trois fois à raison de : 1 000 F TTC la première année ; 500 F TTC la deuxième année ; 500 F TTC la troisième année. La première année prise en compte est celle de l'exercice comptable qui précède la date de notification à l'organisme de l'accord donné à sa demande d'aide au développement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620996#art-5