Art. 4
En vigueur depuis le 22 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Aides au développement. Les subventions d'aide au développement sont attribuées en fonction de deux critères ; - le nombre d'adhérents nouveaux afférents à trois exercices annuels consécutifs ; - l'augmentation des fonds propres de l'organisme, durant trois exercices annuels consécutifs. Elles sont réservées aux organismes qui s'engagent à transmettre, à des fins statistiques, les prix de vente du bois à l'organisation professionnelle nationale auprès de laquelle ils adhèrent (ou à défaut au préfet de région).
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Prolegi/LEGITEXT000005620996#art-4