Arrêté du 10 mai 1996 fixant les conditions de reconnaissance et d'attribution de subventions du Fonds forestier national, au démarrage et au développement des organismes ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts des particuliers, ainsi que le regroupement de l'offre et la commercialisation des produits forestiers

Art. 7

En vigueur depuis le 22 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999

Cumul des aides. Les aides prévues aux articles 3 et 4 ne sont pas cumulables sur un même exercice comptable. Les aides prévues aux articles 5 et 6 sont cumulables sur un même exercice comptable.

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legi/LEGITEXT000005620996#art-7

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