Art. 9
En vigueur depuis le 22 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 novembre 1979 relatif aux conditions d'attribution des subventions de démarrage du Fonds forestier national aux organismes de gestion ou d'exploitation forestière en commun est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620996#art-9