Art. 8
En vigueur depuis le 22 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Annulation et reversement. Le préfet de région peut à tout moment annuler la décision de reconnaissance et les décisions d'aides prises en faveur d'un organisme. Il peut exiger le remboursement total ou partiel, en cas de non-respect des conditions prévues.
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Prolegi/LEGITEXT000005620996#art-8