Art. 8
En vigueur depuis le 19 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 octobre 1986 modifié autorisant la création des traitements informatisés d'aide à la gestion administrative des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627948#art-8