Art. 6
En vigueur depuis le 19 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du service gestionnaire du traitement. A cet effet, la mention de l'existence du traitement ayant pour finalité le suivi de l'activité du service, complétée par l'indication des fonctions mises en oeuvre, est affichée dans les locaux ouverts au public du site d'hébergement du traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000005627948#art-6