Art. 3
En vigueur depuis le 19 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives traitées sont les suivantes : - nom, prénoms, fonctions, affectation, états des avancements des travaux des agents, carrière, programme de travail des inspecteurs principaux ; - nom, prénoms, adresse, grade, échelon, affectation, situation familiale, congés des personnels de renfort des directions ; - nom et adresse des assistants techniques et nom des dirigeants des centres de gestion et associations agréés ; - nom des élus locaux et adresse des collectivités locales concernées ; - nom et adresse des notaires, fournisseurs et autres personnes en contact fréquent et permanent avec les services fiscaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005627948#art-3