Art. 7
En vigueur depuis le 21 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de la sélection, les lauréats qui ont réussi le concours d'entrée à l'une des écoles préparant à l'un des diplômes mentionnés à l'article 11 du décret du 3 novembre 2009 suivent une formation d'une durée de deux ans au plus.
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Prolegi/LEGITEXT000022236006#art-7