Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe le nombre de postes à pourvoir ainsi que la date d'ouverture et de clôture des inscriptions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024097034#art-2