Art. 1
En vigueur depuis le 21 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un laissez-passer national de la sécurité civile, destiné aux personnes requises en application de l'article 10 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 susvisée en vue de faciliter leur arrivée sur les lieux d'un accident, sinistre ou catastrophe, survenu au cours d'un transport de matières dangereuses.
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Prolegi/LEGITEXT000006058969#art-1