Art. 3
En vigueur depuis le 21 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laissez-passer national est d'une utilisation strictement individuelle. Son usage est limité à la durée de la réquisition et n'autorise aucune dérogation au respect du code de la route et des autres textes relatifs à l'utilisation des infrastructures de transport.
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Prolegi/LEGITEXT000006058969#art-3