Art. 2
En vigueur depuis le 7 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce laissez-passer, dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe au présent arrêté, est délivré par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Le laissez-passer national comporte au verso ses règles d'utilisation ainsi que la mention de la qualification technique de la personne requise.
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Prolegi/LEGITEXT000006058969#art-2