Art. 1
En vigueur depuis le 18 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un traitement automatisé permanent par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation qui a pour finalité la mise à jour de la base de sondage permanente nominative issue du recensement général de l'agriculture. Ce traitement met en oeuvre les données individuelles transmises par les caisses de mutualité sociale agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000005623047#art-1