Art. 5
En vigueur depuis le 18 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service central des enquêtes et études statistiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005623047#art-5