Art. 4
En vigueur depuis le 18 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
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